CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause Générale
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document émis par le Domaine de Chapelan (SAS au capital de 228.673,53 € – 1 chemin du Bois des Aïes, avenue de Satolas-Green 69330 PUSIGNAN – 308 599 448 RCS LYON) ci-après désigné« le vendeur »
Ces conditions sont exclusivement réservées aux professionnels.
Elles prévalent sur toute autre condition contraire posée par l’acheteur sur quelque document que ce soit émanant de ce dernier et quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à la connaissance du vendeur.
Il ne peut être dérogé à ces conditions générales de vente que par acceptation formelle et écrite du vendeur, par l’établissement de conditions particulières de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Attribution de juridiction
Les contrats passés par le vendeur sont régis et doivent être interprétés selon les lois françaises.
Seront seuls compétents en cas de litiges de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de LYON, ainsi que le médiateur des relations commerciales agricoles, dans les conditions définies aux articles L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritimes.
Cette clause s’applique même en cas de référé de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix en principal et accessoires (article 2367 du code civil).
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d’un titre créant une obligation de payer telle que traite ou autre.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des produits.
Les acomptes resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité sans préjudice d’une réparation plus complète.
Malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, l’acheteur assume à compter de la livraison, telle que définie ci-après, même si le port est payé par le vendeur, les risques de perte, de détérioration, de destruction ou de vol des produits vendus, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner, charge à l’acheteur de souscrire les assurances correspondantes.
De convention expresse entre les parties, le vendeur est subrogé dans les droits de l’acheteur à l’égard de son assureur si les produits vendus subissent un dommage entre la date de transfert des risques et la date de transfert de propriété.
Commandes
Les commandes ne deviennent définitives et engagent le vendeur que lorsque leur acceptation a été confirmée par ce dernier.
Les activités du vendeur étant tributaires d’un certain nombre de facteurs indépendants de sa volonté pouvant aboutir à des récoltes défectueuses ou nulles, provoquées par des perturbations météorologiques, ainsi également qu’en cas d’accidents de cultures de quelque nature et de quelque origine que ce soit, il est expressément convenu que les acceptations de commandes ne constituent pas un engagement de fournir tous les produits commandés, une réduction partielle ou totale pourra être appliquée à la commande.
Aucune indemnité ne saurait être réclamée par l’acheteur à ce titre en cas de non – livraison partielle ou totale.
En cas d’annulation totale ou partielle de commande de la part de l’acheteur, avant l’expédition, ce dernier sera tenu de payer au vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, une indemnité d’un montant égal à 30 % de la valeur de la commande annulée, ou partie de commande annulée, sans que le vendeur ait à fournir la preuve qu’il a subi une perte en raison de cette annulation.
Mises en culture pour opérations : Lorsque le distributeur confirme ses demandes de mise en culture ou réservations de lots existants pour le futur et que ces quantités sont confirmées, elles sont considérées comme des commandes confirmées.
Livraison
La livraison est effectuée par la remise des produits à un expéditeur ou un transporteur depuis les locaux du vendeur. Ainsi, sauf conditions particulières, l’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le vendeur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
L’acheteur s’engage à donner au vendeur tous les renseignements utiles sur le mode d’envoi qu’il souhaite, outre son nom ou sa raison sociale, son adresse précise et le lieu de livraison.
A défaut d’instructions clairement exprimées, le vendeur choisira le mode d’expédition qui lui paraîtra le mieux approprié sans assumer aucune responsabilité de ce chef, ni admettre aucune réclamation concernant ce mode d’expédition.
Le vendeur fournit et imprime les étiquettes de vente. Les mentions imprimées sur celles-ci, selon les indications fournies préalablement par l’acheteur au vendeur, doivent impérativement être vérifiées par l’acheteur qui en assure seul l’entière responsabilité. La responsabilité du vendeur ne saurait en effet être engagée au-delà du remplacement gratuit de l’étiquette erronée.
Les livraisons ne sont effectuées que si leur montant hors taxe est au minimum de 450 €. Aucune livraison ne sera assurée en deçà de ce montant.
Le vendeur s’engage à prendre à sa charge les frais de livraison (ci-après désigné « Franco de Port »)
Concernant la livraison en corse la commande est franco jusqu’au port de départ.
Pour toute livraison avec hayon, une participation de port forfaitaire de 40 € sera facturée à l’acheteur.
Pour toute autre commande d’un montant hors taxe supérieur ou égal à 450 € mais inférieurs au montant minimum
déterminé ci-dessus, par zone géographique, une participation sera demandée à l’acheteur en fonction du coût du transport,
sur une base du coût réel du transport amputé de 10% du montant H.T. de la commande, cette participation sera cumulée avec le forfait de 40 € si la livraison nécessite un hayon.
Dans les cas notés ci-dessus, une remise de 5 % sera accordée à l’acheteur pour l’enlèvement chez le vendeur.
Les livraisons ont lieu en fonction de la date d’arrivée des commandes. Elles ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités du moment et sous réserve des possibilités techniques et des conditions météorologiques.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe.
Aucun refus d’envoi n’est admis par avance ou retard dans la livraison dès lors que ladite livraison a eu lieu dans les limites de la période normale de plantation ou si elle a eu lieu en dehors, que le retard ou l’avance en cause n’ont pu être par eux-mêmes susceptibles de compromettre la reprise.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acheteur pourra obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause.
Les produits vendus sont considérés comme agrées dans les magasins du vendeur.
Aussi, il appartient à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires en cas d’avaries ou de manquants, par des réserves motivées, précises, significatives et complètes, émises impérativement sur le bordereau du transporteur à la réception puis de les confirmer à ce dernier par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée dans les délais prévus par les articles L 133-3 et suivants du code de commerce, un double devant être adressé dans les mêmes délais au vendeur.
Par suite, le vendeur décline toute responsabilité pour retard, perte, avarie pour lesquels seul le transporteur est responsable.
L’acheteur est toujours seul juge et responsable des réclamations à faire à l’arrivée.
Lorsque les délais de transport sont dépassés, le destinataire dispose d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés, pour notifier au transporteur et ce par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Livraison (suite)
L’acheteur reconnaît avoir de par sa spécialité une réelle capacité de contrôle des produits vendus.
Il inspectera les produits fournis conformément aux présentes, dès leur réception.
Sans préjudice des dispositions vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être dûment motivées, formulées par écrit et transmises par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours francs suivant la réception des produits.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatées.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pourra y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
L’absence de notification écrite de la réclamation dans les délais sus indiqués constituera une acceptation sans réserve desdits produits qui ne pourront en aucun cas être repris.
Lorsque les marchandises sont assurées, le destinataire doit observer strictement, en cas d’avaries, les stipulations de la police d’assurances.
En cas d’arrivage par forte gelée, l’acheteur s’engage à placer les colis sans les déballer dans un local tempéré, non chauffé, où le dégel se fera lentement et sans dommage. La gelée étant un cas de force majeur, le transporteur n’est responsable des dégâts causés que si les délais légaux de transport sont dépassés.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. En outre la non-exécution de la commande résultant du retour de produits sans l’accord du vendeur entraînera de plein droit à la charge de l’acheteur une indemnité fixée à titre de clause pénale à 30 % de la valeur de la commande retournée sans préjudice du droit pour le vendeur de demander réparation du préjudice subi.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Dans le cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur dans les conditions indiquées ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Toutefois, il devra restituer les produis remplacés ou remboursés, les frais justifiés du retour étant à la charge du vendeur.
Conditionnement
L’ensemble de nos commandes est habituellement conditionné en deux types d’emballages :
– le roll CC – RFID
– le box bois non consigné
Des services de collecte des roll CC existent et sont utilisés par le vendeur afin de reprendre les emballages consignés.
Lorsque le client ne peut pas restituer des rolls identiques lors de la livraison elle-même le vendeur met en œuvre des moyens de collecte par ses propres moyens ou par le biais de prestataires extérieurs.
Le délai normal de mise à disposition des rolls par le client est de 5 à 10 j après la livraison. Au-delà de ce délai et lorsque le vendeur ou ses prestataires ont essayé de prendre rendez-vous pour la restitution des rolls, une facturation de perte de rolls intervient. Les prix facturés par emballage non restitué sont ceux du tarif de la société CC France gestionnaire du standard horticole Roll CC RFID ou toute société qui lui serait substituée.
Poterie en plastique : dans le cadre de la Responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages ménagers, le Vendeur est adhérent à CITEO, et son numéro d’identifiant unique auprès de l’ADEME est le FR380420_01FHYJ.
Ces couts complémentaires engendrés seront couverts dans l’augmentation tarifaire de janvier
Garantie : limites
Les produits sont garantis contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil pendant :
– une durée d’un an suivant la date de réception des produits,
– dans les délais normaux de plantation faisant immédiatement suite à la livraison lorsqu’ils portent sur l’authenticité des variétés ; aussi, passé l’expiration de la première période végétative suivant l’arrivée des produits, aucune contestation ne pourra être admise.
Au titre de la garantie ne portant pas sur l’authenticité des variétés, l’acheteur a le choix de se faire rembourser le prix ou de demander le remplacement des produits ou encore de conserver la marchandise moyennant une diminution de prix.
Au titre de la garantie portant sur l’authenticité des variétés, la seule obligation incombant est limitée au choix du vendeur au remplacement gratuit des végétaux concernés ou au remboursement des produits au prix facturé lors de la livraison.
L’acheteur ne peut donc pas prétendre à être indemnisé à d’autres titres et en particulier pour manque à gagner ou frais de traitement, ou pour perte de récolte, ou pour tous autres frais afférents à cette période de récolte.
Garantie : limites (suite)
En effet, les résultats obtenus par l’acheteur ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité des produits mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions atmosphériques et agronomiques, les techniques et opérations culturales.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une utilisation erronée des variétés, ni de la floraison, ni de la fructification, ni de la reprise des végétaux vendus.
Les réclamations doivent être dûment motivées, formulées par écrit et transmises par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant leur découverte.
La responsabilité de Domaine de Chapelan est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse qu’il ne sera tenu à aucune autre indemnisation à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, et n’indemnisera pas tout dommage indirect et tout dommage immatériel tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte d’exploitation, trouble commercial quelconque, l’acheteur renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre le vendeur et ses assureurs.
En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée de la société Domaine de Chapelan n’excèdera pas le montant total encaissé par elle au titre de la commande concernée.
Prix et service
Les tarifs joints au présent document ne sont donnés qu’à titre indicatif et établis annuellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et applicable uniquement à une clientèle professionnelle. Ces tarifs seront révisés annuellement par le vendeur.
Les tarifs sont exprimés exclusivement en EURO.
Ils sont susceptibles de subir des modifications en cours d’année, si des fluctuations économiques significatives ou des conditions climatiques inhabituelles interviennent.
En particulier compte tenu de l’importance de la part de la main d’œuvre, du transport, des prix des plastiques, engrais et matières premières entrant dans la composition des substrats, les prix peuvent dans le courant de la période de validité du tarif connaître une évolution.
Révision automatique du tarif pour les commandes : en ce qui concerne les évolutions combinées des prix horticoles, si l’index divers de la construction – FV – Fournitures de végétaux – Base 2010 (INSEE N° 001711019) évolue sur un trimestre de plus de 3%, le présent tarif sera revu pour les commandes non encore approuvées.
Source : https:// www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001711019 valeur aout 2024 : 123.00
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont indiqués dans le tarif à l’unité et stipulés hors taxe.
Hormis la segmentation plante de haie, ils comprennent la pose d’une étiquette chromo avec l’apposition possible des prix de ventes consommateurs.
Les prix de vente indiqués sur les végétaux sont établis par le client acheteur et restent sous sa responsabilité, l’acceptation de la commande par le client comporte la vérification des prix de ventes indiqués sur la confirmation de commande. Lorsque les plantes sont enlevées sans étiquetage à la demande du client une remise de 5% est appliquée.
Les prix indiqués sont valables pour des quantités commandées minimales supérieures ou égales à celles qui sont indiquées dans les offres hebdomadaires. A défaut d’indication, la quantité minimale par référence est de 3 unités par référence sauf pour les litrages supérieurs à 7 l.
Une majoration de 5 % sur le prix unitaire sera applicable pour toutes références commandées inférieures à celles qui sont décrites ci-dessus.
Les prix ne pourront être considérés comme un engagement tant qu’ils n’auront pas été confirmés comme il est indiqué précédemment.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Paiement : modalités
A chaque livraison correspondra une facture.
La date de sortie d’exploitation des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
Les factures sont payables à l’établissement de Pusignan de la société soit :
Domaine de Chapelan 1 chemin du Bois des Aïes, avenue de Satolas-Green – 69330 PUSIGNAN
La première commande effectuée par un acheteur, ou pour toute commande effectuée par un acheteur avec lequel le vendeur a été en relation d’affaires il y a plus de 2 ans, est toujours payable d’avance. La livraison d’une première commande, non accompagnée du paiement de sa valeur, ne peut avoir lieu avant ce paiement.
Les factures des autres commandes sont payables dans les 45 jours suivant la date d’émission de la facture.
Tout paiement anticipé intervenu dans les 8 jours de la date d’émission de la facture et correspondant à une deuxième commande depuis moins de 1 an, donnera lieu à un escompte de 1,50 %.
Pour un client qui aurait été en incident de paiement à plus de 2 reprises les conditions de règlement passeront en paiement comptant avant livraison.
Paiement : modalités
L’acceptation des traites peut être demandée à l’acheteur dès réception de la facture. Elle n’a pas pour effet de déroger aux présentes modalités de paiement.
Le tirage de traites sur l’acheteur par le vendeur n’entraîne aucune modification des obligations fondamentales entre les parties, et notamment aucune renonciation aux présentes conditions générales de vente.
En cas de paiement par traites échelonnées, la première traite impayée entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des autres traites.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur encaissement à l’échéance convenue.
Paiement : retard ou défaut
En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le vendeur pourra :
– même si le paiement est échelonné, jusqu’à complet paiement, suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
– exiger le règlement sans délai de la totalité du prix et des factures non échues sans mise en demeure.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, étant précisé que tout mois de retard commencé doit être considéré comme un mois plein. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également facturée au titre des frais de recouvrement par facture impayée (articles L441-6 et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Ces intérêts courront du jour de l’échéance initiale jusqu’à l’encaissement intégral.
En outre, en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le refus d’acceptation de traites après livraison entraînera pour l’acheteur l’application du paiement comptant du prix, frais et agios. Tous les frais et agios qui en seront la conséquence du non – respect d’un paiement échelonné seront à la charge de l’acheteur tiré.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Les réclamations ne peuvent produire aucun effet sur l’obligation de payer le prix.
Dans tous les cas, tous les frais, y compris les honoraires d’intermédiaires exposées pour le recouvrement, seront à la charge de l’acheteur.
Paiement : exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Variétés protégées : reproduction interdite
La reproduction des variétés protégées marquées du signe ® est interdite.
L’authenticité de la variété et de la marque est garantie par une étiquette d’origine fixée à chaque lot ou chaque paquet de jeunes plants.